Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2022-1422 du 10 novembre 2022 - art. 1