Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2016 au 14 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-522 du 11 avril 2017 - art. 1