Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.

TexteDécret n°2016-1012 du 22 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000034417524
Texte parentLEGITEXT000032933921
Référencearticle 2 du décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 (version du 14 avril 2017)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.

2. II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.

3. III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.

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