Article 12 historique

Historique de l'article 12 du LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 7