RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
IdentifiantLEGIARTI000037103561
Texte parentLEGITEXT000032959169
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
2. 1° 2° A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
4. Art. 2-3, Art. 23, Art. 26
5. 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
6. “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
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