Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 avril 1958 au 22 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 11 (V)