Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 25 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2014 au 28 août 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 10
• Rédaction du 28 août 2016 au 11 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020 - art. 5