1. Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5°, 7° et 11° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, dont au moins un représentant des services de presse en ligne, se réunissent en formation de club des innovateurs. Dans cette formation, les membres mentionnés aux 2° et 11° de l'article 15 ont voix délibérative.
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000042652723
Texte parentLEGITEXT000033073426
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