Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2007 au 12 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2015 au 12 juillet 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 11