Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1654 du 30 novembre 2017 - art. 1