Article 4-2 historique

Historique de l'article 4-2 du LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)