RattachementTitre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
IdentifiantLEGIARTI000038263724
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 4-2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
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