Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 25 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2016 au 10 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)