1. Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
Arrêté du 25 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.
TexteArrêté du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000037794469
Texte parentLEGITEXT000033497653
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