Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 2016 au 21 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-754 du 19 juin 2020 - art. 3