RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042023212
Texte parentLEGITEXT000033498928
Référencearticle 13 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 (version du 21 juin 2020)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021.
2. II.-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. Code de la sécurité intérieure
5. Art. R545-1, Art R546-1
6. III.-Les dispositions du quatrième alinéa des articles R. 522-1 et R. 546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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