Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 13 () JORF 3 octobre 1996; Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 9 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 3 février 2012 au 13 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 16; Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 13 janvier 2017 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 31 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 5