Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2003 au 18 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2012 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-221 du 16 février 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1