1. Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000033680427
Texte parentLEGITEXT000033680438
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