Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Arrêté du 21 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs (en vigueur)