Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 1 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1994 (en vigueur)