Arrêté du 1 décembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 1 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006881217

Texte parentLEGITEXT000033717251

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 décembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Les articles 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants ligneux d'ornement et de l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes sont abrogés.

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