Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2019 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-150 du 27 février 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 13