RattachementChapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, de formation d'intégration et de professionnalisation
IdentifiantLEGIARTI000045657716
Texte parentLEGITEXT000033792341
Référencearticle 4 du décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 (version du 17 avril 2022)Légifrance →
1. Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
2. 1° En application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique ;
3. 2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
4. Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
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