Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 4 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 31