RattachementChapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
IdentifiantLEGIARTI000037301074
Texte parentLEGITEXT000033840358
Référencearticle 5 du décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 (version du 4 août 2018)Légifrance →
1. Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er, mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
2. Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
3. Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.
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