Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 janvier 2017 au 6 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2021 au 5 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 12
• Rédaction depuis le 5 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 6