Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2017 au 2 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2020 au 1er décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 60