1. Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont fixées par le présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000041447917
Texte parentLEGITEXT000033959382
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