Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2016 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 12 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 10