Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 47 (VD)