Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2017-169 du 10 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 2017 au 24 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1634 du 21 décembre 2020 - art. 1