Décret n°2017-169 du 10 février 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteDécret n°2017-169 du 10 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000042724744

Texte parentLEGITEXT000034029137

Référencearticle 8 du décret n°2017-169 du 10 février 2017 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).

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