Article 48 historique

Historique de l'article 48 du Décret n°2017-194 du 15 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2017 au 25 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)