1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2017-194 du 15 février 2017 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049589170
Texte parentLEGITEXT000034054701
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