Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le15 février 2017
Publié le17 février 2017
Articles149 articles en vigueur
NORRDFF1631145D
IdentifiantLEGITEXT000034054701
RéférenceDécret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : ingénieurs des travaux de la météorologie, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ingénieurs de l'industrie et des mines, ingénieurs d'études et de fabrications, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, et ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Objet : application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique à six corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres de six corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat. Il vise à revoir la structuration des deux grades actuels dans le cadre de la mise en œuvre de revalorisations indiciaires selon les principes appliqués aux corps A types de même niveau et à créer un troisième grade à accès fonctionnel dont les conditions d'accès seront comparables à celles prévues pour le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 65-184 DU 5 MARS 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE

Article 1 LEGIARTI000034054745

1. Le décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2 LEGIARTI000034054991

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000034054999

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000034054757

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000034055001

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000034054759

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000034054761

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000034054763

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000034054765

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965
    Divisions : Art. 11 quater

Article 10 LEGIARTI000034055007

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 12

Article 11 LEGIARTI000034055013

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 12-1

Article 12 LEGIARTI000034054767

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000034054769

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 14

Article 14 LEGIARTI000034054771

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000034054773

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 16

Article 16 LEGIARTI000034054775

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 17

Article 17 LEGIARTI000034054777

A créé :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 17-1

Article 18 LEGIARTI000034054779

A modifié :

  • Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 19

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 19 LEGIARTI000034055015

A modifié :

  • Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 : art. 2

Article 20 LEGIARTI000034055021

A modifié :

  • Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 : art. 14

Article 21 LEGIARTI000034054781

A modifié :

  • Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 : art. 15

Article 22 LEGIARTI000034054783

A modifié :

  • Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 : art. 17-1

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 23 LEGIARTI000034054785

1. Les ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION
dans le grade d'ingénieur

SITUATION
dans le grade d'ingénieur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les ingénieurs des travaux de la météorologie conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 24 LEGIARTI000034055023

1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.

Article 25 LEGIARTI000034055029

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT

Article 26 LEGIARTI000034054747

1. Le décret du 6 mars 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 27 à 45 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 27 LEGIARTI000034054787

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 4

Article 28 LEGIARTI000034055031

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 5

Article 29 LEGIARTI000034055035

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 6

Article 30 LEGIARTI000034054789

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 6-1

Article 31 LEGIARTI000034054791

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 7

Article 32 LEGIARTI000034054793

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 11

Article 33 LEGIARTI000034054795

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 12-1

Article 34 LEGIARTI000034054797

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 13

Article 35 LEGIARTI000034055039

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 17

Article 36 LEGIARTI000034054939

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 18

Article 37 LEGIARTI000034054799

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 19

Article 38 LEGIARTI000034054801

A créé :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 19-1, art. 19-2, art. 19-3, art. 19-4

Article 39 LEGIARTI000034054803

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 20

Article 40 LEGIARTI000034054805

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 23

Article 41 LEGIARTI000034054807

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 1, art. 6-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 12-1-1, art. 14, art. 17, art. 18, art. 22

A abrogé :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 21, art. 24

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 42 LEGIARTI000034054943

A modifié :

  • Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 4

Article 43 LEGIARTI000034054949

A modifié :

  • Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 19-1

Article 44 LEGIARTI000034054809

A modifié :

  • Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 19-2

Article 45 LEGIARTI000034054811

A modifié :

  • Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 20

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 46 LEGIARTI000034054815

1. Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 47 LEGIARTI000034054951

1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 6 mars 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 46.

Article 48 LEGIARTI000049589170

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 88-507 DU 29 AVRIL 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

Article 49 LEGIARTI000034054749

1. Le décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 50 à 67 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 50 LEGIARTI000034054959

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 1

Article 51 LEGIARTI000034054817

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 3

Article 52 LEGIARTI000034054819

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 4

Article 53 LEGIARTI000034054965

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 7

Article 54 LEGIARTI000034054821

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 8

Article 55 LEGIARTI000034054969

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 9

Article 56 LEGIARTI000034054823

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 11

Article 57 LEGIARTI000034054825

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 12

Article 58 LEGIARTI000034054827

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 13

Article 59 LEGIARTI000034054829

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 14

Article 60 LEGIARTI000034054831

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 15

Article 61 LEGIARTI000034054833

A créé :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 15-1, art. 15-2, art. 15-3, art. 15-4

Article 62 LEGIARTI000034054835

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 16-1

Article 63 LEGIARTI000034054971

A abrogé :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 2, art. 3-1, art. 16-2, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
    Divisions : TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE VI : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 64 LEGIARTI000034054977

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 3

Article 65 LEGIARTI000034054837

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 13

Article 66 LEGIARTI000034054983

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 15-1

Article 67 LEGIARTI000034054839

A modifié :

  • Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 15-2

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 68 LEGIARTI000034054841

1. Les ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION
dans le grade d'ingénieur

SITUATION
dans le grade d'ingénieur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION
dans le grade d'ingénieur divisionnaire

SITUATION
dans le grade d'ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les ingénieurs de l'industrie et des mines conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 69 LEGIARTI000034054985

1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 29 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 68.

Article 70 LEGIARTI000034054993

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du décret du 29 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 71 LEGIARTI000034054751

1. Le décret du 18 octobre 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 72 à 86 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 72 LEGIARTI000034054843

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 2

Article 73 LEGIARTI000034054845

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 3

Article 74 LEGIARTI000034054995

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 5

Article 75 LEGIARTI000034055003

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 7

Article 76 LEGIARTI000034054847

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 8

Article 77 LEGIARTI000034054849

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 15

Article 78 LEGIARTI000034054851

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 16

Article 79 LEGIARTI000034054853

A créé :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 16-1, art. 16-2, art. 16-3, art. 16-4

Article 80 LEGIARTI000034054855

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 17

Article 81 LEGIARTI000034055005

A modifié :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 4
    Divisions : Art. 2 bis

A abrogé :

  • Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 18

Article 82 LEGIARTI000034055009

A abrogé :

  • Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 : art. 9

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 83 LEGIARTI000034055011

A modifié :

  • Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 : art. 2

Article 84 LEGIARTI000034054857

A modifié :

  • Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 : art. 15

Article 85 LEGIARTI000034055017

A modifié :

  • Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 : art. 16-1

Article 86 LEGIARTI000034054859

1. modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989

3. Art. 16-2

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 87 LEGIARTI000034054861

1. I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION
dans le grade d'ingénieur

SITUATION
dans le grade d'ingénieur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

SITUATION
dans le grade d'ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les ingénieurs d'études et de fabrications conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. II.-Les ingénieurs d'études et de fabrications relevant du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications mentionné à l'article 9 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :

4. 1° Les ingénieurs situés aux 12e, 11e et 10e échelons de ce grade sont reclassés respectivement aux 10e, 9e et 8e échelons du grade d'ingénieur d'études et de fabrications avec l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée d'échelon ;

5. 2° Les ingénieurs situés au 9e échelon de ce grade sont reclassés au 7e échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications avec l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon d'origine, majorée d'une année.

6. Lorsque l'application des dispositions précédentes conduit à classer un ingénieur à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, majoré du nombre de points prévu par le décret n° 2016-895 du 31 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

7. III.-Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I et aux règles de reclassement mentionnées au II.

Article 88 LEGIARTI000034055019

1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 18 octobre 1989 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 87.

Article 89 LEGIARTI000034055025

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-631 DU 30 MAI 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT

Article 90 LEGIARTI000034054753

1. Le décret du 30 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 91 à 119 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 91 LEGIARTI000034054863

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 2

Article 92 LEGIARTI000034054865

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 5

Article 93 LEGIARTI000034054867

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 6

Article 94 LEGIARTI000034054869

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 7

Article 95 LEGIARTI000034054871

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 8

Article 96 LEGIARTI000034054873

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 9

Article 97 LEGIARTI000034055027

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 10

Article 98 LEGIARTI000034055033

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 11

Article 99 LEGIARTI000034054875

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 12

Article 100 LEGIARTI000034055037

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 14

Article 101 LEGIARTI000034055041

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 16

Article 102 LEGIARTI000034054877

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 17

Article 103 LEGIARTI000034054879

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 20

Article 104 LEGIARTI000034054881

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 21

Article 105 LEGIARTI000034054883

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 22

Article 106 LEGIARTI000034054885

A créé :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 22-1

Article 107 LEGIARTI000034055044

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 26

Article 108 LEGIARTI000034054887

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 27

Article 109 LEGIARTI000034054889

A créé :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 27-1, art. 27-2, art. 27-3, art. 27-4

Article 110 LEGIARTI000034054891

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 28

Article 111 LEGIARTI000034054893

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 29

Article 112 LEGIARTI000034054895

A modifié :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 4, art. 11, art. 1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 12, art. 18, art. 26

A abrogé :

  • Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 30

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 113 LEGIARTI000034054941

A modifié :

  • Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 : art. 2

Article 114 LEGIARTI000034054945

A modifié :

  • Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 : art. 27-1

Article 115 LEGIARTI000034054897

A modifié :

  • Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 : art. 27-2

Article 116 LEGIARTI000034054899

A modifié :

  • Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 : art. 28

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 117 LEGIARTI000034054901

1. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION
dans le grade d'ingénieur

SITUATION
dans le grade d'ingénieur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION
dans le grade d'ingénieur divisionnaire

SITUATION
dans le grade d'ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné ci-dessus.

Article 118 LEGIARTI000034054947

1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 117.

Article 119 LEGIARTI000034054953

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27-1 du décret du 30 mai 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-8 DU 4 JANVIER 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Article 120 LEGIARTI000034054755

1. Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 121 à 143 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 121 LEGIARTI000034054903

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 2

Article 122 LEGIARTI000034054955

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 5

Article 123 LEGIARTI000034054961

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 6

Article 124 LEGIARTI000034054905

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 7

Article 125 LEGIARTI000034054907

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 8

Article 126 LEGIARTI000034054967

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 13

Article 127 LEGIARTI000034054909

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 14

Article 128 LEGIARTI000034054911

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 15

Article 129 LEGIARTI000034054913

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 19

Article 130 LEGIARTI000034054915

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 20

Article 131 LEGIARTI000034054917

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 21

Article 132 LEGIARTI000034054919

A créé :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 21-1

Article 133 LEGIARTI000034054963

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 25

Article 134 LEGIARTI000034054921

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 26

Article 135 LEGIARTI000034054923

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 27

Article 136 LEGIARTI000034054925

A créé :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 27-1, art. 27-2, art. 27-3

Article 137 LEGIARTI000034054927

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 28

Article 138 LEGIARTI000034054929

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 29

Article 139 LEGIARTI000034054973

A modifié :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 4

A abrogé :

  • Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 30, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 140 LEGIARTI000034054975

A modifié :

  • Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 2

Article 141 LEGIARTI000034054979

A modifié :

  • Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 27

Article 142 LEGIARTI000034054931

A modifié :

  • Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 27-1

Article 143 LEGIARTI000034054933

A modifié :

  • Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 28

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 144 LEGIARTI000034054935

1. Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION
dans le grade d'ingénieur

SITUATION
dans le grade d'ingénieur

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

SITUATION DANS LE GRADE
d'ingénieur divisionnaire

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

3. Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 145 LEGIARTI000034054981

1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 144.

Article 146 LEGIARTI000034054987

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 147 LEGIARTI000034054989

1. Les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions requises à l'article 15 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement demeurent éligibles à la promotion par inscription sur liste d'aptitude jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 148 LEGIARTI000036439702

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 149 LEGIARTI000034054937

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2017).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000034054701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.