1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2017-194 du 15 février 2017 · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 18 février 2017.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires
- Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-8 DU 4 JANVIER 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
- Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034054987
Texte parentLEGITEXT000034054701
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