Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-631 DU 30 MAI 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034054867
Texte parentLEGITEXT000034054701
Référencearticle 93 du décret n°2017-194 du 15 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 6, après les mots : « services publics. », il est inséré la phrase : « Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 6
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