Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-I.-Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire. Le classement est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV. « II.-Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. « III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, conformément au tableau de correspondance suivant : «
3. SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
4. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
5. Echelons
6. Grade d'ingénieur Echelons
7. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8. 11e échelon
9. 9e échelon
10. Sans ancienneté
11. 10e échelon
12. 9e échelon
13. Sans ancienneté
14. 9e échelon
15. 8e échelon
16. Ancienneté acquise
17. 8e échelon
18. 7e échelon
19. Ancienneté acquise
20. 7e échelon
21. 7e échelon
22. Sans ancienneté
23. 6e échelon
24. 6e échelon
25. Sans ancienneté
26. 5e échelon
27. 5e échelon
28. Sans ancienneté
29. 4e échelon
30. 4e échelon
31. Ancienneté acquise
32. 3e échelon
33. 4e échelon
34. Sans ancienneté
35. 2e échelon
36. 4e échelon
37. Sans ancienneté
38. 1er échelon
39. 3e échelon
40. Sans ancienneté
41. SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
42. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
43. 13e échelon
44. 7e échelon
45. Ancienneté acquise
46. 12e échelon
47. 6e échelon
48. Ancienneté acquise
49. 11e échelon
50. 6e échelon
51. Sans ancienneté
52. 10e échelon
53. 5e échelon
54. Ancienneté acquise
55. 9e échelon
56. 5e échelon
57. Sans ancienneté
58. 8e échelon
59. 4e échelon
60. Ancienneté acquise
61. 7e échelon
62. 4e échelon
63. Sans ancienneté
64. 6e échelon
65. 3e échelon
66. Ancienneté acquise
67. 5e échelon
68. 3e échelon
69. Sans ancienneté
70. 4e échelon
71. 2e échelon
72. Ancienneté acquise
73. 3e échelon
74. 2e échelon
75. Sans ancienneté
76. 2e échelon
77. 2e échelon
78. Sans ancienneté
79. 1er échelon
80. 1er échelon
81. Sans ancienneté
82. SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
83. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
84. 13e échelon
85. 6e échelon
86. Ancienneté acquise
87. 12e échelon
88. 6e échelon
89. Sans ancienneté
90. 11e échelon
91. 5e échelon
92. Sans ancienneté
93. 10e échelon
94. 4e échelon
95. Ancienneté acquise
96. 9e échelon
97. 4e échelon
98. Sans ancienneté
99. 8e échelon
100. 4e échelon
101. Sans ancienneté
102. 7e échelon
103. 3e échelon
104. Ancienneté acquise
105. 6e échelon
106. 3e échelon
107. Sans ancienneté
108. 5e échelon
109. 2e échelon
110. Ancienneté acquise
111. 4e échelon
112. 2e échelon
113. Sans ancienneté
114. 3e échelon
115. 2e échelon
116. Sans ancienneté
117. 2e échelon
118. 1er échelon
119. Ancienneté acquise
120. 1er échelon
121. 1er échelon
122. Sans ancienneté
123. « IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 13