Décret n°2017-194 du 15 février 2017 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 88-507 DU 29 AVRIL 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

IdentifiantLEGIARTI000034054749

Texte parentLEGITEXT000034054701

Référencearticle 49 du décret n°2017-194 du 15 février 2017 (version du 18 février 2017)Légifrance →

1. Le décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 50 à 67 du présent décret.

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