Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-8 DU 4 JANVIER 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034054909
Texte parentLEGITEXT000034054701
Référencearticle 127 du décret n°2017-194 du 15 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
3. « 2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services publics ;
4. « 3° Les techniciens de l'environnement justifiant de huit années de services publics.
5. « Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : art. 14
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