Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 14 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie exercées dans les services de l'établissement public Météo-France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2017
Publié le20 décembre 2017
PublicationJORF n°0296 du 20 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAD1728494A
IdentifiantJORFTEXT000036237245
RéférenceArrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 14 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie exercées dans les services de l'établissement public Météo-France, JO du 20 décembre 2017, NOR TRAD1728494ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036237248

I. - Les fonctions spécifiques exercées au sein de l'établissement public Météo-France qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé sont les suivantes : 1. Au sein des directions interrégionales :

- adjoint au directeur ; - chef de division ou d'entité directement rattachée au directeur interrégional ; - adjoint au chef d'une division chargée de l'observation ou de la prévision ; - chef prévisionniste régional ; - chef de centre météorologique ; - adjoint au chef d'un centre météorologique à la direction interrégionale Antilles-Guyane ; - chef prévisionniste cyclone à la direction interrégionale océan Indien.

2. Au sein des directions centrales et thématiques :

- adjoint au directeur ; - chef d'entité de deux niveaux au plus inférieurs à celle de directeur ; - adjoint au chef d'entité d'un niveau au plus inférieur à celle de directeur ; - expert de haut niveau ou chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique ; - chef prévisionniste du département prévision générale de la direction des opérations pour la prévision ; - chef prévisionniste marine du département prévision marine et océanographique de la direction des opérations pour la prévision ; - chef prévisionniste du centre interarmées de soutien météo océanographique des forces de la direction des services météorologiques ; - chef prévisionniste aéronautique du département prévision de la direction des services météorologiques.

II. - Peut également être prise en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé la fonction spécifique suivante :

- expert auprès d'une organisation internationale requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières.

Article 2 JORFARTI000036237251

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la secrétaire générale, S. Marmouget Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036237245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).