Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière,
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 23 mai 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037542205
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
Article 2 JORFARTI000037542206
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
Article 3 JORFARTI000037542207
L'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances instituées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en date du 5 juin 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Article 4 JORFARTI000037542208
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
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