Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-631 DU 30 MAI 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034054877
Texte parentLEGITEXT000034054701
Référencearticle 102 du décret n°2017-194 du 15 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « techniciens supérieurs de l'équipement et contrôleurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : art. 17
Aller plus loin
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