Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-631du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-194 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 décembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application du décret de 2017 susvisé sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables (en pourcentages) | |
|---|---|---|
2021 | 2022 | |
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat | ||
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat | 11 % | 11 % |
Fait le 16 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion, S. Schtahaups
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.