Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034055035
Texte parentLEGITEXT000034054701
Référencearticle 29 du décret n°2017-194 du 15 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 6, après les mots : « cessation définitive de fonctions » sont ajoutés les mots : «, des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcées dans ce corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 6
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