1. Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.
Décret n°2017-194 du 15 février 2017 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 18 février 2017.
TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 65-184 DU 5 MARS 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE
- Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034055023
Texte parentLEGITEXT000034054701
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