Décret n°2017-194 du 15 février 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000034054747

Texte parentLEGITEXT000034054701

Référencearticle 26 du décret n°2017-194 du 15 février 2017 (version du 18 février 2017)Légifrance →

1. Le décret du 6 mars 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 27 à 45 du présent décret.

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