Décret n°2017-194 du 15 février 2017 · Article

Article 148

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-194 du 15 février 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires
  1. Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-8 DU 4 JANVIER 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
  2. Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000036439702
Texte parentLEGITEXT000034054701
Référencearticle 148 du décret n°2017-194 du 15 février 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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