Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière du 23 mai 2018,
Arrête :
L'article 1 de l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière est modifié comme suit :
1) Au premier alinéa, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux »
2) L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Des géomètres de l'IGN »
3) Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière est modifié comme suit :
« Art. 2.-La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Commission administrative paritaire corps-grade | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Commission n° 1 : | ||||
Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | 2 | 2 | ||
Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | 2 | 2 | ||
Commission n° 2 : | ||||
Géomètres principaux | 2 | 2 | 4 | 4 |
Géomètres | 2 | 2 | ||
La composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles. La composition de la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles. Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et seront définis dans une décision, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. »
Dispositions transitoires.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.